Comprendre la Fiscalité Malraux

Il existe de nombreux dispositifs qui permettent de réduire les impôts, parmi eux la loi Malraux. C’est en effet une loi qui a été en 1962 par André Malraux le ministre de la Culture de l’époque. De manière globale, le dispositif vise à encourager les investissements dans les biens immobiliers historiques.

Fiscalité Malraux, comment ça marche ?

 

Les lois sont souvent méconnues du grand public, car il n’en trouve pas l’utilité. Par contre pour les investisseurs, cela peut faire une grande différence. C’est pourquoi il est important de connaître le principe et les différents critères pour que la réduction fiscale soit effective.

Le principe de la loi Malraux est simple, les investisseurs qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent bénéficier d’une réduction de taxe. Cette réduction peut varier de 22 à 30% selon le bien immobilier. Le calcul se fait généralement sur la somme engagée dans les travaux de restauration.

Quand est-ce que la réduction d’impôt de la loi Malraux est effective ?

 

Pour pouvoir profiter des avantages que la loi Malraux offre, il faut que quelques conditions soient réunies. Il est donc important de considérer les points suivants.

L’acquisition du bien

 

La réduction d’impôt n’est pas prise en compte si l’investisseur acquiert seulement la nue-propriété ou l’usufruit. Il faut que le bien immobilier soit acquis en pleine propriété.

La localisation du bien immobilier en question

 

Les biens immobiliers concernés par la loi Malraux doivent être des biens particuliers situés dans des zones bien définies. Ce sont des biens anciens situés dans :

  • Des quartiers anciens dégradés ;

  • Dans les lieux conventionnés Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;

  • Dans des sites patrimoniaux remarquables (SPR) : ce sont des sites dont la réhabilitation, la conservation et la restauration présentent un intérêt. Cela peut résulter d’une AVAP, soit de l’application d’un PVAP…

 

L’affectation du bien post travaux

 

Une fois les travaux finis, le bien immobilier sera destiné à l’habitation, et ce quelle que soit son affectation de départ. Cela peut être un bien qui est affecté à l’habitation avant et après la réhabilitation ou un bien qui n’a jamais été affecté à l’habitation, mais que le sera après les travaux.

Les dépenses éligibles au dispositif Malraux

 

Toutes les charges de réhabilitation complètes qui sont autorisées par le permis de construire sont éligibles du moment qu’elles sont conformes à la DUD, PVAP ou PSMV.

Toutefois il faut noter que les dépenses ne sont éligibles que dans la période d’éligibilité. C’est-à-dire, après l’obtention du permis de construire jusqu’à la fin de la troisième année.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux

 

Quand les critères d’éligibilité sont remplis, les investisseurs peuvent profiter de trois avantages :

  • D’une réduction d’impôt :

Les investisseurs peuvent jouir d’une réduction d’impôt de 22% pour les sites patrimoniaux remarquables avec un Plan de Valorisation de l’architecture et du Patrimoine qui est approuvé ou dont la réhabilitation est déclarée d’utilité publique.

Pour les SPR dans les QAD, ou NPNRU ou inclus dans un PSMV, le taux de réduction d’impôt est de l’ordre de 30%.

  • Un plafond de 400000€ à hauteur de 100000€ par année.

  • Liberté en matière de location :

C’est-à-dire que le propriétaire est libre de mettre le loyer qu’il souhaite parce qu’il n’y a pas d’obligation.

  • Un report :

Lorsque le montant imposable est inférieur à la fraction déductive, l’investisseur peut bénéficier d’un report pendant 3 années consécutives.

  • Un crédit d’impôt :

Cela est possible que lorsque la déduction est supérieure à la somme taxable.