Si l’héritage et la succession sont sources de conflit, les libéralités organisent des moyens juridiques efficaces quant à la succession du de cujus ou le défunt. Il existe alors plusieurs formules de liquidation de bien allant du testament à la donation-partage. Ce dernier point se décline sous plusieurs formes suivant la qualité des donataires. Ainsi, pour gratifier les petits –enfants, la loi a permis une libéralité plus souple avec la donation-partage transgénérationnelle. Qu’est-ce que cela implique et comment cette libéralité fonctionne ? Quels en sont les principes ? Quels avantages peut-on en tirer ? Explication.
Quelques définitions au préalable sur la donation-partage
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est indéniable que la mise en place de certaines notions de base est essentielle. Par cela, pour mieux cerner le sujet, il est préférable de connaitre certaines définitions.
La donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage est un acte par lequel une personne, de son vivant, transfère à ces héritiers présomptifs (ceux qui sont éventuellement héritiers) et répartis entre eux ses biens présents.
La donation-partage transgénérationnelle est par nature une libéralité. Par le biais de ce dispositif juridique, les petits-enfants peuvent hériter directement par gratification des grands-parents. Cela peut alors être considéré comme un pacte sur succession future, qui est une exception.
Cela implique alors une succession impliquant plusieurs degrés d’affiliation et différentes souches.
Réserve héréditaire et héritiers réservataires
La réserve héréditaire est une part des biens mais aussi de droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à des héritiers désignés comme réservataires. Cette part est alors exprimée en fraction et varie suivant le nombre d’héritiers réservataires.
Par cela :
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Un enfant unique est réservataire de la moitié du patrimoine de chacun de ses pères et mères ;
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Deux enfants sont réservataires pour les 2/3 du patrimoine
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Trois enfants et plus le sont pour le 3/4
Le reste est désigné comme étant la quotité disponible qui peut faire l’objet de cession à des tiers.
Principe et cas de figure de la donation-partage transgénérationnelle
Les acteurs de cette libéralité
Parmi les acteurs, on retrouve le donateur qui est un ascendant, ou les deux grands-parents en cas de donation-partage transgénérationnelle conjonctive.
En ce qui concerne les donataires, les enfants et les petits-enfants ou seuls les petits-enfants peuvent bénéficier de la donation-partage transgénérationnelle
Le cas de plusieurs unions
Dans ce cas d’espèce, on fait face à une donation-partage transgénérationnelle conjonctive. Cela implique des enfants issus d’unions différentes et qui constituent une famille recomposée.
Ici, deux conditions d’imposent, à savoir :
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Enfants communs et enfants respectifs obtiennent une part de la donation-partage
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Les enfants respectifs ne peuvent se prévaloir que des biens personnels des parents
La donation-partage au profit des collatéraux
La donation-partage transgénérationnelle peut se faire entre frères et sœurs en l’absence de descendants. Cela implique une libéralité entre frères et sœurs ainsi que neveux et nièces.
La donation-partage en cas d’enfant unique
Suivant le Code civil en son article 1078-5, la donation-partage est faisable pour qui a un enfant unique dans la mesure où ce dernier ait au moins un enfant.
Avantages et intérêts de cette libéralité
Des avantages pratiques et juridiques
La donation-partage transgénérationnelle permet la relève des affaires par la troisième génération suivante des conditions réalistes. Cela permet alors d’assurer la pérennité de l’entreprise mais aussi de garantir le futur des donataires, notamment d’un enfant handicapé.
Par ailleurs, ce dispositif juridique permet de détourner les rouages classiques de la donation, étant donné que les petits-enfants ne sont pas des héritiers réservataires.
Sur un point de vue pratique, la donation-partage transgénérationnelle permet de maintenir l’entente familiale par le fait que la donation se fait entre vifs et que le donateur dispose toujours de son abusus (droit de disposer de la chose).
Des avantages fiscaux
La libéralité et la succession forment une assiette d’imposition des plus réjouissantes pour les entités fiscales. Cette version classique de la donation étant taxée à plus de 45%, la donation-partage transgénérationnelle permet de faire des économies fiscales considérables. En effet, en jouissant des abattements et en éludant les impôts et taxes relatifs à la donation pour la première génération, la donation-partage constitue un outil d’optimisation fiscale.
Le fonctionnement point par point
Les conditions de réalisation
Sur le fond, deux conditions sont nécessaires à la réalisation de la donation-partage. D’emblée, il faut respecter les parts réservataires mentionnés antérieurement. Ce respect des parts réservataires se fait par souche.
Par la suite, il n’y a pas de donation-partage sans le consentement des enfants deuxième génération. C’est pour cela, qu’on les désigne comme enfants « renonçants ». Ils consentent alors à ce que leurs propres enfants soient allotis en leur lier et place, et cela totalement ou en partie. (c. civ. art. 1078-5, al. 2).
Sur la forme, la donation-partage doit se faire par acte notarié. Les services d’un notaire sont alors requis pour attester de l’authenticité et témoigner des faits par un acte écrit.
L’imputation et l’évaluation
La donation-partage transgénérationnelle bénéficie aux petits enfants sur la part réservataire des parents renonçants.
Etant donnée que la liquidation se fait immédiatement, et le droit de jouissance, qui peut être éventuellement grevé de modalité, se transmet incessamment, l’évaluation se fait à la date de la donation-partage, soit du vivant du donateur.
La composition des lots
La donation-partage donne libre choix au donateur quant au choix de ses bénéficiaires. En effet, il possible de faire une donation universelle (tous les petits enfants et enfants renonçants) ou sélective.
Par ailleurs, le bien peut être donné en indivision ou en lot individualisé.
Les rouages fiscaux à la loupe
Quid de la réintégration ou réincorporation ?
Il est possible de composer un lot des gratifiés, en totalité ou partiellement, par des donations antérieures faites au parent renonçant. Sur un point de vue fiscal, cela est très avantageux dans la mesure où le droit de partage revient à 2.5%.
La règle de taxation
Sur ce point, la donation-partage transgénérationnelle ne consent qu’à une seule taxation. En effet, l’impôt sur la transmission à la première génération est éludé.
Le montant des abattements est réactualisé chaque année. Les abattements varient aussi suivant le lien de parenté.
Ainsi, l’abattement est de
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1000 euros par enfant
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31865 euros par petit-enfant
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5310 euros par arrière-petit-enfant
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15932 euros par frère et sœur
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7967 euros par neveu ou nièce
Le non-cumul d’abattement
Les descendants allotis au lieu et place de leur auteur ne peuvent pas cumuler leur abattement personnel avec celui de leur auteur direct.
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